Article 1 – Objet
Portageimmobilier.com publie des informations générales sur le portage immobilier, la vente avec faculté de rachat, les conventions d’occupation et les investissements immobiliers. Les contenus sont exclusivement informatifs.
Article 2 – Absence d’activité immobilière réglementée
Le site n’est ni une agence immobilière, ni un opérateur de portage, ni un intermédiaire financier ou notarial. Il n’achète aucun bien, ne négocie aucune vente et ne reçoit aucun mandat de transaction ou de recherche d’investisseurs.
Article 3 – Absence de conseil personnalisé
Les informations publiées ne constituent pas des conseils immobiliers, financiers, fiscaux ou juridiques individualisés. Toute opération doit être examinée avec un notaire et, si nécessaire, un avocat ou un conseiller financier compétent.
Article 4 – Exactitude des informations
Les prix immobiliers, décotes, indemnités d’occupation, frais, conditions de rachat et réglementations peuvent évoluer. Les estimations et simulations sont indicatives et ne constituent aucune offre contractuelle.
Article 5 – Absence de garantie de rachat ou de maintien dans le logement
La présentation d’une opération de portage ne garantit ni le rachat ultérieur du bien, ni le maintien dans le logement, ni l’obtention d’un financement.
Lorsque l’opération relève de la vente avec faculté de rachat, les articles 1659 à 1673 du Code civil s’appliquent, notamment la durée maximale de cinq ans. L’absence de rachat dans le délai prévu peut rendre la propriété de l’acquéreur irrévocable.
Article 6 – Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, l’éditeur n’est pas responsable des contrats conclus indépendamment auprès de tiers, des pertes de propriété, des décotes immobilières, des frais notariés, des indemnités d’occupation, des litiges ou des pertes financières résultant d’opérations réalisées par les utilisateurs.
Aucune disposition n’exclut une responsabilité dont l’exclusion est légalement interdite, notamment en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de pratique trompeuse imputable à l’éditeur.
Article 7 – Actualisation
L’éditeur peut modifier, corriger ou supprimer ses contenus. Les utilisateurs doivent vérifier les informations essentielles auprès des notaires, professionnels immobiliers et autorités compétentes.
Article 8 – Liens externes et publicité
Les liens vers les opérateurs de portage, investisseurs, agences immobilières, notaires et plateformes spécialisées ne constituent ni une certification ni une recommandation personnalisée. Les publicités sont distinctes des contenus éditoriaux.
Article 9 – Droits légaux des propriétaires et investisseurs
Les droits des propriétaires, vendeurs, occupants et investisseurs demeurent intégralement préservés conformément au Code civil, aux règles immobilières et aux dispositions impératives applicables.
Les obligations contractuelles, droits d’occupation et facultés de rachat dépendent du montage juridique effectivement conclu.
Article 10 – Indépendance éditoriale
La consultation du site ne crée aucune relation contractuelle de vente, de portage immobilier, d’investissement ou de conseil.
La mention d’un opérateur, d’un investisseur, d’un notaire ou d’un organisme public ne constitue pas une preuve de partenariat, de mandat ou de reconnaissance officielle.
Article 11 – Prévention des fraudes et protection du patrimoine
Les utilisateurs doivent vérifier l’identité des opérateurs et investisseurs, la propriété des biens, les conditions de vente et la fiabilité du montage juridique.
Une vigilance particulière est recommandée concernant les décotes excessives, les frais dissimulés, les promesses de rachat garanti, les conventions d’occupation imprécises et les offres destinées aux propriétaires en difficulté financière.
Avant toute signature, il est essentiel de vérifier le prix de vente, le coût total du portage, les frais, les conditions d’occupation, le délai et le financement nécessaire au rachat.
Le site ne garantit aucune offre de tiers. Toute responsabilité éventuelle de l’éditeur demeure soumise à la législation applicable.
Éditeur indiqué : VP Limited
Responsable éditorial : N. Frik
Contact : info@portageimmobilier.com
Site : https://www.portageimmobilier.com/
Dernière mise à jour : 7 novembre 2026