Décrire les missions confiées au gestionnaire
La gestion déléguée d’un portage peut couvrir les relations avec l’occupant, le suivi des échéances, la réception de justificatifs ou l’organisation de travaux. Ces prestations ne doivent pas être confondues avec l’acquisition du bien ou avec une garantie de rachat. Le mandat doit préciser les actes autorisés, les dépenses nécessitant votre accord et les obligations de compte rendu. Lorsque l’intervenant exerce une activité réglementée de gestion immobilière pour autrui, vérifiez les conditions professionnelles correspondant à cette activité, et pas seulement une carte de transaction. Faites identifier la personne qui facture, celle qui encaisse et celle qui répond en cas de défaillance du service.
Organiser un contrôle régulier et une sortie du mandat
Demandez un calendrier de reporting indiquant les montants appelés, les sommes reçues, les impayés, les charges et les décisions en attente. Les mouvements de fonds doivent pouvoir être rapprochés de pièces précises, avec un circuit connu des parties. Fixez aussi les limites d’engagement pour les travaux, les modalités de remplacement du gestionnaire et la remise des documents en fin de mission. Une délégation ne dispense pas l’investisseur d’examiner les décisions qui restent de sa responsabilité. La qualité de la gestion s’évalue donc sur des obligations vérifiables et des procédures de suivi, plutôt que sur la seule promesse d’un placement entièrement passif.
Clauses utiles dans le mandat de gestion
- Pouvoirs délégués et dépenses soumises à accord préalable
- Circuit des encaissements et fréquence des comptes rendus
- Résiliation, remplacement et restitution du dossier
Organismes et ressources à consulter
- DGCCRF — Mandat et rémunérationLa DGCCRF précise les exigences du mandat, la rémunération et le maniement des fonds.
- Service Public — Activités immobilièresService Public distingue les activités de transaction et de gestion sur les cartes professionnelles.
- Stayhome — FAQ investisseursLa FAQ de Stayhome décrit plusieurs paramètres financiers à suivre pour ses opérations d’investissement.
