Convention d’assistance au rachat : que rémunèrent les honoraires ?

Une mission à distinguer de la vente

Une convention d’assistance au rachat organise le travail d’un prestataire pendant le portage : suivi du budget, préparation des pièces, recherche de solutions de sortie ou coordination avec les intervenants, selon les missions effectivement acceptées. Elle ne remplace ni l’acte de vente ni la convention d’occupation. Le propriétaire doit pouvoir identifier l’entreprise rémunérée, son interlocuteur et les livrables attendus. Un engagement vague à « faciliter le rachat » ne permet pas de mesurer le service rendu. Le document mérite donc une lecture poste par poste : durée, rendez-vous prévus, informations demandées, honoraires toutes taxes comprises, échéances de paiement et conséquences d’un arrêt de la mission.

Un accompagnement ne vaut pas accord bancaire

Préparer un dossier de financement peut améliorer sa présentation, mais la décision de prêter appartient à l’établissement sollicité. Une assistance ne transforme pas un revenu insuffisant en capacité de remboursement et ne prolonge pas, à elle seule, le délai prévu pour récupérer le bien. Il est utile de prévoir des points d’étape assez tôt pour examiner une revente si le rachat devient improbable. Les frais d’accompagnement doivent apparaître séparément des frais notariés, des indemnités d’occupation et des sommes dues à l’investisseur. Avant tout engagement, rapprocher le contrat de service du calendrier de sortie permet d’éviter de payer une prestation qui s’achèverait après l’échéance décisive.